Nous pouvons vous accompagner dans la contestation de vos amendes et contraventions de tous types: feux rouges, franchissement de ligne blanche, excès de vitesse... Mais également si vous faîtes l'objet d'une suspension ou d'une annulation de votre permis de conduire. 

Quelques renseignements à savoir :

   I. Invalidation du permis:

Vous pouvez voir votre permis invalidé dans deux cas : 

- suite à un contrôle routier / après convocation en commissariat ou en gendarmerie

- suite à la réception d'une lettre de type 48SI par laquelle il vous est fait injonction de restituer votre permis de conduire. Dans ce cas, il vous est interdit de demander un nouveau permis de conduire pour une durée de 6 mois (ce délai court pendant un an en cas de récidive). Après ce délai, il vous faudra réaliser un examen médical et réussir l'examen de permis de conduire pour retrouver un permis probatoire à 6 points, le fameux "A" collé à l'arrière de votre véhicule.

Attention, si vous ne restituez pas votre permis de conduire, cela est considéré comme un délit et passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. En revanche, la décision 48SI est une décision administrative et peut tout à fait faire l'objet d'un recours. 

   II.  Alcoolémie

Il est nécessaire de distinguer l'alcoolémie délictuelle de l'alcoolémie contraventionnelle.

La conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique est considéré comme un délit lorsque le taux d’alcool est au moins de 0,80 g/L de sang ou 0,4 mg/L d’air expiré.

La conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique est considéré comme une contravention à partir de 0,20 g/L de sang ou 0,10 mg/L d’air expiré pour les conducteurs de véhicule de transport en commun ou titulaire d’un permis de conduire probatoire, et à partir de 0,50 g/L de sang ou 0,25 mg/L d’air expiré pour les conducteurs des autres catégories de véhicule.

La contestation est tout à fait possible en vérifiant notamment la régularité de la procédure.

Dans certains cas, le dépistage d’alcool au volant est obligatoire. C'est le cas lorsque le conducteur est l'auteur d'une infraction (excès de vitesse élevé par exemple) pour laquelle il encourt une peine complémentaire de suspension de conduire ou lors d'un accident de la circulation avec dommages corporels.

Il est facultatif dans d'autres cas: accident de la circulation, commission d'une infraction comme un excès de vitesse.

Les peines encourues en cas d’alcoolémie contraventionnelle sont les suivantes: à titre principal une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 750€ et un retrait de 6 points sur le permis de conduire et à titre complémentaire une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3ans. 

Les peines encourues en cas d’alcoolémie délictuelle (et en cas de refus de se soumettre) sont les suivantes:  au titre d'amende principale, une peine d’amende pouvant aller jusqu'à 4500€ et un retrait de 6 points sur le permis de conduire et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. A titre complémentaire: une suspension du permis de conduire et l’interdiction de passer le permis de conduire.

   III. Stupéfiants

Il est interdit de conduire après avoir fait usage de drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés... L'interdiction s'applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation. Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

• Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation
• Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction, acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine routière
• Vous êtes soupçonné d'avoir consommé des produits stupéfiants

Les peines encourues sont les suivantes: retrait de 6 points sur le permis de conduire, jusqu'à 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.  Votre véhicule peut également être immobilisé. 

Vous risquez également des peines complémentaires:

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
• Peine de travail d'intérêt général 
• Peine de jours-amende (Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.)
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière 
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants 
• Confiscation de votre véhicule

Attention, en cas de test de dépistage positif, refuser de vous soumettre aux vérifications entraîne les mêmes sanctions.

Ces renseignements sont donnés à titre informatif. Si vous souhaitez un conseil juridique sur votre dossier merci de nous contacter afin qu'un avocat puisse étudier votre demande.